1: DROIT - LA COMMISSION DE RÉFLEXION REND SON RAPPORT AUJOURD'HUI
2: Statut présidentiel :
3: le verdict pour Chirac
4: Tant qu' il sera à l' Elysée , Jacques Chirac ne devrait pas être inquiété par la justice .
5: C' est l' une des conclusions qui devrait être annoncée par la Commission de réflexion , présidée par Pierre Avril , qui rend aujourd'hui son rapport sur le statut pénal du chef de l' Etat demandé par celui -ci au mois de juillet .
6: Cette commission correspond à une promesse faite pendant la campagne présidentielle par le candidat Chirac , mis en cause dans plusieurs affaires judiciaires mais placé à l' abri de toute poursuite pendant la durée de son mandat .
7: Les douze membres qui la composent se sont réunis dix-sept fois et ont auditionné à cette occasion universitaires , hommes politiques et juristes .
8: Ils ont planché sur le chapitre de la Constitution de 1958 définissant la composition de la de la Haute Cour de Justice ( article 67 ) et la responsabilité pénale incombant au président de la République ( article 68 ) .
9: Celui -ci , trop elliptique , dit simplement :
10: « Le président de la République n' est responsable des actes accomplis dans l' exercice de ses fonctions qu' en cas de haute trahison .
11: Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ;
12: il est jugé par la Haute Cour de Justice » .
13: Selon Europe 1 , la Commission propose notamment de « permettre au Parlement de destituer un président pour le juger en toute sérénité » , dans les cas « de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l' exercice de son mandat » .
14: L' essentiel du rapport tire surtout les leçons de la décision du Conseil Constitutionnel de janvier 1999 et de l' arrêt de la Cour de Cassation d' octobre 2001 .
15: Un des points problèmatiques , lors des mises en cause judiciaires de Jacques Chirac , était celui de la prescription .
16: Le 10 octobre 2001 , la plus haute juridiction judiciaire a considéré que le délai de prescription se rouvrait quand le Président n' était plus en fonctions .
17: La Commission devrait entériner cette position .
18: Autre lacune à combler :
19: que peut faire le Président face à une procédure judiciaire qui le met en cause ?
20: La Cour de Cassation a estimé qu' un chef de l' Etat ne pourrait ni être convoqué par un juge ni faire l' objet d' un quelconque acte d' instruction .
21: La Commission pourrait reprendre à son compte cet avis .
22: Ce qui n' empêcherait pas un Président , s' il le souhaite , d' apporter son témoignage dans une procédure judiciaire .
23: Enfin , la Commission pourrait en finir avec la notion de « haute trahison » de l' article 68 .