_: DROIT - LA COMMISSION DE RÉFLEXION REND SON RAPPORT AUJOURD'HUI Statut présidentiel : le verdict pour Chirac Tant qu' il sera à l' Elysée , Jacques Chirac ne devrait pas être inquiété par la justice . C' est l' une des conclusions qui devrait être annoncée par la Commission de réflexion , présidée par Pierre Avril , qui rend aujourd'hui son rapport sur le statut pénal du chef de l' Etat demandé par celui  -ci au mois de juillet . Cette commission correspond à une promesse faite pendant la campagne présidentielle par le candidat Chirac , mis en cause dans plusieurs affaires judiciaires mais placé à l' abri de toute poursuite pendant la durée de son mandat . Les douze membres qui la composent se sont réunis dix-sept fois et ont auditionné à cette occasion universitaires , hommes politiques et juristes . Ils ont planché sur le chapitre de la Constitution de 1958 définissant la composition de la de la Haute Cour de Justice ( article 67 ) et la responsabilité pénale incombant au président de la République ( article 68 ) . Celui  -ci , trop elliptique , dit simplement : « Le président de la République n' est responsable des actes accomplis dans l' exercice de ses fonctions qu' en cas de haute trahison . Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice » . Selon Europe 1 , la Commission propose notamment de « permettre au Parlement de destituer un président pour le juger en toute sérénité » , dans les cas « de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l' exercice de son mandat » . L' essentiel du rapport tire surtout les leçons de la décision du Conseil Constitutionnel de janvier 1999 et de l' arrêt de la Cour de Cassation d' octobre 2001 . Un des points problèmatiques , lors des mises en cause judiciaires de Jacques Chirac , était celui de la prescription . Le 10 octobre 2001 , la plus haute juridiction judiciaire a considéré que le délai de prescription se rouvrait quand le Président n' était plus en fonctions . La Commission devrait entériner cette position . Autre lacune à combler : que peut faire le Président face à une procédure judiciaire qui le met en cause ? La Cour de Cassation a estimé qu' un chef de l' Etat ne pourrait ni être convoqué par un juge ni faire l' objet d' un quelconque acte d' instruction . La Commission pourrait reprendre à son compte cet avis . Ce qui n' empêcherait pas un Président , s' il le souhaite , d' apporter son témoignage dans une procédure judiciaire . Enfin , la Commission pourrait en finir avec la notion de « haute trahison » de l' article 68 .