Le Monde

1: Le nouveau régime des pensions des fonctionnaires en vigueur au 1er janvier

2: LE NOUVEAU régime de retraites des fonctionnaires entre en vigueur au 1er janvier .

3: Une série de décrets d' application de la loi de réforme des retraites du 21 août 2003 , sur le point d' être publiés au Journal officiel , vient en préciser les modalités d' application .

4: Trois sujets restent cependant en attente de textes réglementaires :

5: la seconde carrière des enseignants , le régime additionnel assis sur les primes et la retraite de ceux qui ont commencé à travailler très jeunes .

6: Sur les deux premiers , le ministère de la fonction publique , qui fait valoir le travail déjà accompli en quatre mois , promet les décrets d' ici à la fin du premier trimestre 2004 .

7: L' application à la fonction publique de la mesure permettant le départ anticipé des salariés ayant commencé à travailler tôt doit , quant à elle , encore faire l' objet d' un arbitrage de Matignon ( Le Monde du 12 décembre ) .

8: Majorations familiales .

9: Les majorations de durées d' assurance accordées pour tout enfant élevé seront désormais étendues aux hommes , mais sous conditions d' une cessation ou d' une réduction effective d' activité au cours des trois premières années de l' enfant .

10: Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 , la bonification reste d' un an .

11: Cependant , elle est subordonnée à une interruption d' activité d' une durée continue d' au moins deux mois dans le cadre d' un congé maternité , d' un congé pour adoption , d' un congé parental , d' un congé de présence parental ou d' une disponibilité demandée pour élever l' enfant avant son huitième anniversaire .

12: Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 , la durée d' assurance du parent fonctionnaire sera majorée au prorata du temps d' arrêt effectif , dans la limite de trois ans par enfant :

13: un congé parental ou une disponibilité pour élever son enfant pourra donner droit jusqu'à 12 trimestres , un congé de présence parental jusqu'à 4 trimestres , un mi-temps jusqu'à un an deux mois et 12 jours , un temps partiel à 80 % jusqu'à 7 mois et 6 jours .

14: La loi prévoit que les femmes fonctionnaires « ayant accouché » après le 1er janvier 2004 bénéficient , en plus , d' une majoration de 6 mois par enfant .

15: Dans un cas comme dans l' autre , la loi précise que les femmes ne bénéficient plus de bonification si elles ont eu leur ( s ) enfant ( s ) avant d' être fonctionnaires .

16: Toutefois , pour ne pas pénaliser les femmes ayant eu des enfants avant l' entrée en vigueur de la réforme , le gouvernement devrait prendre des dispositions pour que ces dernières ne perdent pas les bonifications qu' elles avaient jusque -là acquises .

17: Rachat d' années d' études .

18: Comme le prévoit la réforme des retraites adoptée à l' été 2003 , les fonctionnaires pourront désormais valider des trimestres au titre de leurs années d' études .

19: Le gouvernement a prévu trois options :

20: racheter des annuités pour améliorer le niveau de leur pension ;

21: racheter des années d' assurance afin d' échapper à la décote ou du moins de l' atténuer ;

22: ou racheter les deux à la fois .

23: Dans chacun des cas , le coût de ce rachat , calculé en pourcentage du salaire , varie en fonction de l' âge de l' agent .

24: Par exemple , si un fonctionnaire veut racheter un trimestre d' études , il lui en coûtera à 20 ans 3 , 5 % de son traitement brut annuel dans le premier cas , 7 , 3 % dans le deuxième cas et 10 , 8 % dans le troisième cas .

25: A 59 ans , il lui en coûtera respectivement 10 , 4 % , 21 , 7 % et 32 % de son salaire .

26: Les fonctionnaires pourront racheter un maximum de 12 trimestres , soit trois années d' études .

27: Il sera possible d' étaler le paiement de ces sommes sur 3 ans si l' on rachète jusqu'à 4 trimestres d' études , sur 5 ans si l' on rachète entre 5 et 8 trimestres , sur 7 ans si l' on rachète entre 9 et 12 trimestres .

28: En cas d' étalement , un taux d' intérêt équivalent à l' inflation prévisionnelle prise en compte dans le projet de loi de finances sera toutefois appliqué .

29: Temps partiel .

30: Les agents à temps partiel pourront cotiser sur un temps plein dans la limite de 4 trimestres .

31: Sur la partie non travaillée , ils cotiseront cependant à un taux supérieur au taux normal de cotisation , qui est de 7 , 85 % .

32: Objet d' un débat entre Bercy et le ministère de la fonction publique , le montant de ce taux n' a toujours pas été arbitré par Matignon .

33: Revalorisation des pensions .

34: Les pensions des fonctionnaires seront indexées sur les prix .

35: Au 1er janvier 2004 , elles seront ainsi revalorisées en fonction du taux d' inflation prévisionnelle inscrit dans la loi de finances pour 2004 , soit 1 , 5 % .

36: Si l' inflation constatée en fin d' année est plus forte , la différence viendra s' ajouter , lors de la revalorisation de janvier 2005 , à la nouvelle inflation prévisionnelle qui sera inscrite dans la loi de finances 2005 .