Le Monde

1: Le maintien des décrets Benes n' interdit pas l' adhésion à l' UE de la République tchèque

2: Le maintien des décrets Benes ne constitue pas un obstacle juridique à l' entrée de la République tchèque dans l' Union européenne , ont conclu , dans un avis rendu public mercredi 2 octobre à Bruxelles , les trois juristes indépendants commis par le Parlement européen pour examiner le conflit opposant Prague à l' Autriche et aux associations d' Allemands des Sudètes .

3: Au lendemain de la seconde guerre mondiale , le président tchécoslovaque Edouard Benes avait , par décrets , exproprié et fait expulser , dans des conditions souvent effroyables , trois millions de personnes appartenant aux anciennes minorités allemandes et hongroises vivant dans le pays , accusées d' avoir collaboré avec les nazis .

4: Relancée par le parti populiste autrichien de Jorg Haider , la polémique sur la légitimité de ces expulsions a pris cette année un tour passionnel avant les élections tchèques de juin 2002 .

5: Les trois experts , Jochen Frowein , allemand , Lord Kingsland , anglais , et Ulf Bernitz , suédois , soulignent que la privation de la citoyenneté tchécoslovaque ne relève pas du champ de compétence de l' Union .

6: Ils estiment que la confiscation des biens ne peut être remise en cause par les traités européens , bien que ces derniers stipulent que l' Union est fondée sur les principes de respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales :

7: ces traités n' ont pas d' effet rétroactif .

8: De même l' abrogation de la loi de 1946 , qui exonère de sanctions les auteurs de représailles contre les Sudètes , ne peut être une condition d' adhésion ;

9: même si , considèrent les juristes , la République tchèque devrait reconnaître que cette loi est contraire à tous les principes légaux fondamentaux .

10: Les experts affirment en revanche que des condamnations pénales assises sur les décrets Benes ne pourront entrer en application après l' entrée dans l' Union .

11: Ils expliquent avoir fondé l' ensemble de leurs conclusions sur l' idée que , après son entrée dans l' UE , tous les citoyens européens auront les mêmes droits sur le territoire de la République tchèque .