_: Les nouveautés du projet de budget L' épargne-retraite est favorisée dans le projet de loi de finances 2004 présenté jeudi 25 septembre par le gouvernement . L' avoir fiscal sera modifié en 2005 Le candidat Jacques Chirac avait annoncé : « La fiscalité de l' épargne devra être réformée ... pour que les Français puissent épargner en vue de leur retraite en franchise d' impôt » ( Le Monde Argent du 17 - 18 mars 2002 ) . Sur les 23 mesures fiscales annoncées jeudi 25 septembre dans le projet de loi de finances ( PLF ) pour 2004 , cinq concernent plus particulièrement l' épargne et le patrimoine des Français , et la plus spectaculaire concerne effectivement la préparation à la retraite . Plan d' épargne-retraite populaire . L' ensemble des sommes versées au titre de l' épargne-retraite bénéficieront d' une déduction fiscale dans une limite de 10 % des revenus de l' intéressé , ou de 10 % du plafond de la Sécurité sociale ( 2 920 euros en 2003 ) s' il est inactif . Il s' agit des sommes versées sur le nouveau Plan d' épargne-retraite populaire ( PERP ) ainsi que sur l' ensemble des régimes complémentaires de type Préfon pour les fonctionnaires , retraites chapeaux dites article 83 , produits d' épargne-retraite dits Madelin pour les travailleurs indépendants et le plan partenarial d' épargne salarial volontaire pour la retraite ( PPESV ) . La déduction maximale est plafonnée à 23 500 euros par an . Le Plan d' épargne populaire ( PEP ) , créé en 1990 a disparu , mais le gouvernement s' est engagé , dans le PLF , à ne pas modifier les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant le 25 septembre 2003 . Les plus-values immobilières . Elles font l' objet d' une attention particulière du gouvernement qui propose une simplification du régime d' imposition pour les particuliers . La déclaration de plus-value sera transférée au notaire . Les plus-values immobilières n' entreront plus dans l' assiette de l' impôt sur le revenu , mais seront taxées au taux de 16 % , plus 10 % de prélèvements sociaux , soit 26 % . Les biens immobiliers hors résidences principales seront totalement exonérés au bout de quinze ans au lieu de vingt-deux ans actuellement . Le coefficient d' érosion monétaire sera remplacé par un abattement de 10 % pour chaque année de détention du bien , au-delà de la cinquième année . Les cessions d' immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros bénéficient d' une exonération , contre 4 600 euros jusqu'alors . Enfin , le vendeur devra régler l' impôt au moment du versement du prix par l' acquéreur et non plus un an après comme précédemment au moment du paiement du solde de l' impôt sur le revenu . Les exonérations les plus importantes comme celles relatives à la vente de la résidence principale , aux opérations de remembrement et aux expropriations pour cause d' utilité publique sont maintenues . Les droits sur les donations en pleine propriété . Afin d' encourager les transmissions anticipées de patrimoine en pleine propriété , les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficieront d' une réduction des droits de mutation de 50 % , et cela quel que soit l' âge du donateur . Jusqu'alors les taux en vigueur étaient de 50 % lorsque le donateur était âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsqu' il avait 65 ans révolus et moins de 75 ans . Le barème de l' usufruit et de la nue-propriété . Il est revu pour tenir compte de l' espérance de vie actuelle . Inchangé depuis sa création en 1901 , il permettra de revaloriser la valeur de l' usufruit ( droit d' user ou de jouir d' un bien ou d' un capital ) . Pour ne pas accroître l' avantage procuré aux donations en nue-propriété ( droit de propriété sans usage ) , les réductions de droit de donation appliquées dans ce cas sont diminuées et passent de 50 % à 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % à 10 % lorsqu' il a plus de 65 ans et moins de 75 ans . Ce barème , applicable jusqu'alors pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sera étendu aux mutations à titre onéreux . L' avoir fiscal . La somme reversée par l' Etat à l' actionnaire d' une société française pour éviter la double imposition est modifiée . L' investisseur , en tant que personne physique , bénéficie d' un avoir fiscal correspondant à 50 % du dividende perçu qu' il peut déduire de son impôt sur le revenu ou se faire rembourser s' il est supérieur au montant de l' impôt à payer . Il sera remplacé , pour les dividendes versés par toutes les sociétés françaises et étrangères à partir du 1er janvier 2005 , par un abattement de 50 % . L' abattement forfaitaire reste maintenu à 1 220 euros par personne , 2 440 pour un couple . Un crédit d' impôt égal à 50 % du dividende dans la limite de 75 euros par personne , 150 euros pour un couple , pour les contribuables modestes et les titulaires de PEA , est instauré . La suppression de l' avoir fiscal aux non-résidents devrait permettre à l' Etat de réaliser une économie substantielle . Il a atteint 600 millions d' euros en 2002 .