1: ACCUEIL .
2: Deux ans pour faire une place aux gens du voyage
3: Il manque 20 000 emplacements en France .
4: Les communes concernées ( 5 000 habitants et plus ) ont deux ans pour se mettre en conformité avec la loi .
5: Douze ans après la loi Besson , qui obligeait à la création d' aires de stationnement pour accueillir les gens du voyage , de nombreuses communes de plus de 5 000 habitants sont toujours dans l' illégalité .
6: L' absence de sanctions , mais aussi de volonté politique , a conduit dans une impasse que résume Patrick Doutreligne , de la Fondation abbé Pierre : " Le nombre de caravanes qui traversent la France est estimé à 30 000 à 35 000 . Les aires ne proposent que de 5 000 à 10 000 places . Il manque donc au moins 20 000 places sur l' ensemble du territoire . "
7: L' association des maires de France s' est penchée sur cette question jeudi , lors d' une rencontre organisée à Marseille avec l' Association régionale d' études et d' actions auprès des Tziganes ( AREAT ) .
8: L' AMF a prévenu que les communes ont désormais deux ans pour se mettre en conformité avec la loi , faute de quoi les préfets pourront se substituer à eux pour les faire construire à leurs frais , et sans l' aide de l' État , élevée à 10 671 euros par emplacement .
9: Restera alors à vérifier les conditions d' accueil , trop de maires créant encore ces aires de stationnement dans des endroits insalubres , près de décharges ou d' autoroutes .
10: Les débats ont également abordé l' article 19 du projet de loi de sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy , qui prévoit six mois de prison , 3 750 euros d' amende , le retrait du permis de conduire , ainsi que la confiscation de la voiture en cas de stationnement sauvage .
11: " Ce qui jusque -là relevait de la justice civile passe au pénal . Je n' y vois qu' une criminalisation d' une population frappée par la pauvreté " , estime Robert Bret , sénateur communiste des Bouches-du-Rhône , qui prépare la riposte de son groupe pour les prochains débats du Sénat .
12: " Cet article est peut-être même anticonstitutionnel dans le sens où il crée un principe d' inégalité des citoyens devant la loi . Nous demandons une réponse globale . Car faire 50 places pour accueillir des familles cela veut aussi dire penser aux écoles , aux enseignants formés pour pouvoir les accueillir , à l' information du voisinage . "
13: Même Jacques Beaume , procureur de la République de Marseille , a émis des doutes sur l' application de ces dispositions , estimant qu' il " sera très difficile de trouver un individu à incriminer dans une collectivité . Le principe du droit pénal est une responsabilité individuelle et non collective " .