L'Humanité

1: Logement La loi de 1948 en fin de bail

2: La loi de 1948 garantissant des loyers conventionnés devrait s' éteindre progressivement .

3: Ainsi l' a déclaré Gilles de Robien , vendredi à Nantes , devant le congrès de l' Union nationale de la propriété immobilière ( UNPI ) .

4: " Peu rentables " pour les propriétaires compte tenu du faible montant des loyers , les logements concernés ne sont pas suffisamment entretenus et sont " en général assez dégradés " , a expliqué le ministre de l' Équipement , du Transport et du Logement , qui souhaite trouver " un juste milieu " entre leur réhabilitation et " l' augmentation des loyers " .

5: Le retour au droit commun des baux de 1948 " devra se faire de façon progressive et ne pourra pas concerner les personnes âgées , ni les revenus très modestes " a -t-il assuré .

6: Déjà restreint en 1967 , puis en 1975 , le champ d' application de la loi concernerait aujourd'hui de 100 000 à 300 000 logements , dont 50 000 en Ile-de-France .

7: En 1973 , la région en comptait 534 000 .

8: Votée après guerre , alors que sévissait une grave pénurie de logements , cette loi impose des loyers modiques , fixés par décrets , ainsi qu' un droit pour le locataire et sa famille de rester dans les lieux sans limitation de durée et sous certaines conditions .

9: Selon une étude réalisée par l' Institut d' aménagement et d' urbanisme de la région Ile-de-France ( IAURIF ) , le loyer mensuel d' un locataire d' un logement francilien de 51 m2 assujetti à la loi de 1948 s' élevait ainsi , en 1996 , à 225 , 47 euros , contre une moyenne de 280 , 51 euros pour le même appartement en HLM .

10: Voilà plusieurs années que l' UNPI bataille contre la loi , " dont on prévoyait une extinction rapide depuis 1986 " , a rappelé Dominique Grunenwald , son président .

11: L' union propose " une mesure concrète pour sortir de la loi de 1948 , sous la forme d' un bail de huit ans avec étalement de la hausse des loyers " .