L'Humanité

1: Expertise .

2: L' avenir des entreprises publiques .

3: EDF :

4: Bruxelles frappe à la caisse

5: Les faits

6: 1 . Les pressions européennes .

7: Par la voix de Mario Monti , commissaire européen à la Concurrence , Bruxelles exige d' EDF que l' entreprise publique française rembourse à l' État 1 , 2 milliard d' euros ( avec les intérêts . 888 millions d' euros hors intérêts ) correspondant selon la Commission à des " avantages fiscaux indus " dont aurait bénéficié l' entreprise dans la période 1990 - 1997 .

8: Selon le commissaire , cette demande de remboursement est " le plus haut montant de recouvrement ordonné par la Commission dans un cas individuel " .

9: 2 . L' accord tacite du gouvernement français .

10: Le ministre des Finances Francis Mer et la ministre de l' Industrie Nicole Fontaine ont " pris acte " de la décision de Bruxelles " de considérer comme une aide d' État le traitement fiscal d' une opération comptable effectuée par EDF en 1997 et de demander à EDF d' en rembourser le montant à l' État français " .

11: Ils " étudieront les options permettant de faire valoir le point de vue de l' État , y compris un recours devant la Cour européenne de justice " .

12: Par ailleurs , par la voix de Francis Mer , le gouvernement français a annoncé son intention de donner à EDF une " forme juridique de droit commun " avant le 1er janvier 2005 , ce qui " rend sans objet la procédure ouverte sur la garantie illimitée dont bénéficierait EDF en tant qu' établissement public " , répond la Commission européenne .

13: Enfin Francis Mer et Nicole Fontaine se sont aussi réjouis que Bruxelles ait validé le projet de réforme du système de financement des retraites des Industries électriques et gazières ( IEG ) .

14: Cette réforme , qui résulte d' un relevé des conclusions effectué par les syndicats , mais qui a été rejeté par les salariés des industries électriques et gazières , à l' occasion d' un référendum organisé le 9 janvier 2003 , " pourra ainsi être mise en oeuvre rapidement , disent les deux ministres français , et permettra de pérenniser le financement du système de retraites des salariés des IEG " .

15: La réforme présentée à Bruxelles par les autorités françaises prévoit le rattachement des salariés d' EDF-GDF au régime général ( CNAV ) et aux régimes complémentaires ( AGIRC et ARRCO ) .

16: Les questions

17: 1 . Quels sont les véritables objectifs de Bruxelles ?

18: Alors qu' il multiplie les pressions à l' encontre du gouvernement français et d' EDF pour accélérer le changement de statut de l' entreprise , Mario Monti se défend de rechercher cet objectif que revendique d' ailleurs haut et fort le président d' EDF François Roussely .

19: Hypocrite , la Commission européenne s' en tient à se féliciter d' avoir obtenu l' abolition de la garantie d' État et affirme qu' elle resterait vigilante sur le respect de ses engagements par Paris .

20: 2 . Y a -t-il chantage ?

21: De fait , selon la Fédération CGT des mines et de l' énergie , un " marché " aurait été conclu entre le ministre de l' Économie et Bruxelles au sujet d' EDF , Francis Mer ayant déclaré aux syndicats , selon eux , que moyennant un changement de statut de l' entreprise , Bruxelles " fermerait les yeux sur le milliard d' euros d' aides de l' État à EDF " .

22: Ces propos sont également confirmés par la CFDT .

23: 3 . Comment réagit le président d' EDF ?

24: " Je ne comprends pas le message envoyé par Bruxelles " , a confié François Roussely aux Échos du 18 décembre .

25: Il considère que " les séries de mesures " exigées par Bruxelles au groupe énergétique français sont " tout à fait considérables pour l' entreprise " .

26: " Personne ne peut penser que près d' un milliard d' euros à quinze jours de la clôture des comptes de l' entreprise , c' est une décision anodine " , commente François Roussely ajoutant que " personne n' imagine que ça n' a pas à la fois des conséquences politiques et des conséquences financières " .

27: En revanche , François Roussely se déclare " satisfait " de la suppression de la garantie de l' État " puisque la suppression de cette garantie sera liée au passage d' EDF en société anonyme " .

28: Il se " satisfait aussi que Bruxelles approuve le dispositif de réforme du financement des retraites des salariés d' EDF et de GDF " .

29: Notre conclusion

30: Même si la date butoir est fixée par le gouvernement au 1er janvier 2005 , la perspective d' un changement de statut d' EDF et de GDF a franchi une nouvelle étape mardi , après l' engagement de Francis Mer de supprimer d' ici la fin 2004 la garantie de l' État accordée à l' électricien pour son financement .

31: Cette décision a été prise sous la pression de Bruxelles .

32: Hormis la CGC , l' ensemble des syndicats d' EDF et de GDF voit dans cette attitude la confirmation de la perspective d' un changement de statut qu' ils dénoncent .

33: La CGT appelle d' ailleurs le 20 janvier à une journée de mobilisation et évoque la possibilité d' une " confrontation majeure " sur le changement de statut .

34: De son côté , la CFDT réaffirme son " opposition au changement de statut et à l' ouverture du capital " .

35: De fait , alors que des échéances se profilent , avec l' examen d' une loi au printemps sur l' avenir énergétique , les pressions qu' exercent sur le gouvernement français aussi bien la Commission européenne que les direction d' EDF et de GDF sont de nature à polluer le débat , dès lors qu' elles visent à mettre la charrue devant les boeufs et à accélérer le processus de privatisation des services publics en Europe , sans se préoccuper des questions essentielles comme la défense du service public , le renouvellement des centrales nucléaires ou l' exploitation de nouvelles sources d' énergies .