La Dépêche

Le Corpus Chambers-Rostand du français journalistique

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Corpus Le Corpus Chambers-Rostand du français journalistique

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Métadonnées : general

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MÉNAGES - POUR METTRE FIN À LA SITUATION DRAMATIQUE DE CEUX QUI NE PEUVENT PLUS REMBOURSER Surendettement : des associations proposent « la faillite civile » Les associations de consommateurs ont lancé hier un plaidoyer en faveur de l' application dans toute la France du régime de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle , unique solution selon elles pour les surendettés sans capacité de remboursement présente ni future . Un comité interministériel tranchera dans les jours qui viennent sur ce sujet qui divise le gouvernement : le ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo y est favorable , au contraire des ministres de la Justice et des Finances . Les banques aussi s' y opposent farouchement . La faillite civile permet aux surendettés de voir effacées toutes leurs dettes , y compris fiscales et sociales , mais après la vente de tous leurs biens . « Cela peut concerner 27 % des cas soumis aux commissions de surendettement » sur les 150.00 dossiers déposés par an , explique Nicole Perez , de UFC-Que Choisir : c' est la proportion de ceux dont la capacité de remboursement est inexistante ou négative » , c' est-à-dire pas assez de moyens pour vivre et donc a fortiori rien pour rembourser . Les associations ont dressé un bilan au vitriol des commissions de surendettement mises en place par la loi Neiertz de 1989 . Elles les accusent de jugements expéditifs , soumis à l' humeur des participants , de solutions bancales proposées par des secrétariats débordés . Les associations les jugent aussi très réticentes à décréter des effacements de dette à cause du poids des créanciers et du fisc . PAS D' AUTRE SOLUTION Pour tous ceux qui n' ont aucun espoir de jamais rembourser , les commissions se contentent de décider des moratoires successifs , irréalistes puisque leur situation n' a pas de possibilité de s' améliorer , dit Mme Perez . « Pour ceux -là , précise -t-elle , souvent des femmes seules avec des enfants , des personnes touchant le RMI , des retraités , des handicapés , il n' existe pas d' autre solution que la faillite civile » . En Alsace-Moselle , où la faillite civile existe depuis 1879 , elle ne donne pas lieu à des abus et sort du gouffre 900 cas par an , explique pour sa part Michel Knoll , responsable de la Chambre régionale du surendettement social à Strasbourg : « Quand la faillite est prononcée , les gens trouvent la paix , se remettent debout , peuvent s' occuper de leurs enfants » . Mais pour le ministre de la Justice Dominique Perben , il vaut mieux améliorer la procédure des Commissions de surendettement : il propose d' étendre son champ d' application aux dettes fiscales , parafiscales et sociales , de faciliter l' effacement complet ou partiel des dettes et de revoir la notion de « reste à vivre » intouchable en préservant aussi les prestations familiales .

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Arbres syntaxiques

1: MÉNAGES - POUR METTRE FIN À LA SITUATION DRAMATIQUE DE CEUX QUI NE PEUVENT PLUS REMBOURSER

2: Surendettement :

3: des associations proposent « la faillite civile »

4: Les associations de consommateurs ont lancé hier un plaidoyer en faveur de l' application dans toute la France du régime de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle , unique solution selon elles pour les surendettés sans capacité de remboursement présente ni future .

5: Un comité interministériel tranchera dans les jours qui viennent sur ce sujet qui divise le gouvernement :

6: le ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo y est favorable , au contraire des ministres de la Justice et des Finances .

7: Les banques aussi s' y opposent farouchement .

8: La faillite civile permet aux surendettés de voir effacées toutes leurs dettes , y compris fiscales et sociales , mais après la vente de tous leurs biens .

9: « Cela peut concerner 27 % des cas soumis aux commissions de surendettement » sur les 150.00 dossiers déposés par an , explique Nicole Perez , de UFC-Que Choisir :

10: c' est la proportion de ceux dont la capacité de remboursement est inexistante ou négative » , c' est-à-dire pas assez de moyens pour vivre et donc a fortiori rien pour rembourser .

11: Les associations ont dressé un bilan au vitriol des commissions de surendettement mises en place par la loi Neiertz de 1989 .

12: Elles les accusent de jugements expéditifs , soumis à l' humeur des participants , de solutions bancales proposées par des secrétariats débordés .

13: Les associations les jugent aussi très réticentes à décréter des effacements de dette à cause du poids des créanciers et du fisc .

14: PAS D' AUTRE SOLUTION

15: Pour tous ceux qui n' ont aucun espoir de jamais rembourser , les commissions se contentent de décider des moratoires successifs , irréalistes puisque leur situation n' a pas de possibilité de s' améliorer , dit Mme Perez .

16: « Pour ceux -là , précise -t-elle , souvent des femmes seules avec des enfants , des personnes touchant le RMI , des retraités , des handicapés , il n' existe pas d' autre solution que la faillite civile » .

17: En Alsace-Moselle , où la faillite civile existe depuis 1879 , elle ne donne pas lieu à des abus et sort du gouffre 900 cas par an , explique pour sa part Michel Knoll , responsable de la Chambre régionale du surendettement social à Strasbourg :

18: « Quand la faillite est prononcée , les gens trouvent la paix , se remettent debout , peuvent s' occuper de leurs enfants » .

19: Mais pour le ministre de la Justice Dominique Perben , il vaut mieux améliorer la procédure des Commissions de surendettement :

20: il propose d' étendre son champ d' application aux dettes fiscales , parafiscales et sociales , de faciliter l' effacement complet ou partiel des dettes et de revoir la notion de « reste à vivre » intouchable en préservant aussi les prestations familiales .

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