La Dépêche

1: ECONOMIE - FINANCE .

2: Michel Tudel :

3: « il n' y a pas de suspicion sur notre profession »

4: Après le texte sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy , voici venu le temps pour Françis Mer , ministre des Finances , de s' attaquer à la sécurité des marchés financiers .

5: Vendredi soir , Michel Tudel , président de la CNCC , Compagnie nationale des commissaires aux comptes , est allé à la rencontre d' une centaine de commissaires régionaux pour leur présenter l' avant-projet de loi sur la sécurité financière .

6: Un accent tout particulier a été porté sur le titre III ,

7: « modernisation du contrôle légal des comptes et transparence » , émis sous l' impulsion de Dominique Perben , ministre de la Justice .

8: Le fait de légiférer sur la sécurité financière revient -il à suspecter la profession de commissaire aux comptes ?

9: Non , bien sûr .

10: Au contraire des Etats-Unis , il n' y a pas eu en France de scandale financier impliquant des commissaires aux comptes .

11: Mais que voulez -vous , un commissaire aux comptes ne peut empêcher un chef d' entreprise d' être malhonnête , en tout cas , pas au moment où il commet une infraction .

12: Ce n' est seulement qu' après une fraude que nous pouvons agir .

13: Il n' y a pas , non plus , de suspicion sur notre profession car l' avant-projet de loi sur lequel nous sommes largement consultés - ce droit d' amendement est une première pour un avant-projet de réforme d' une profession- , prévoit que de nouvelles missions vont bientôt nous être confiées .

14: De quelles nouvelles missions s' agit -il ?

15: Cet avant-projet de loi qui prévoit plus de transparence financière , a la volonté de sécuriser les investisseurs - actionnaires , épargnants , banquiers - ainsi que les tiers - fournisseurs , co-contractants , organismes de sécurité sociale , salariés- , mais surtout les flux économiques importants .

16: Ce n' est donc qu' à partir d' un certain seuil que nous sommes compétents .

17: Il n' y a pas de constitution obligatoire de commissaire aux comptes dans les SARL qui sont des sociétés où l' intuitu personae joue entre les associés .

18: Au contraire des actionnaires de SA qui estiment ne pas être suffisamment renseignés sur les données financières , ils ne comprennent pas comment marche leur entreprise .

19: Le nouveau texte prévoit que dans les SA , le commissaire aux comptes va devoir se prononcer sur l' émission d' un rapport d' organisation de fonctionnement émis par le conseil d' administration .

20: Cette obligation ne se retrouvera pas dans les SAS où l' organisation de fonctionnement est déjà prévue dans les statuts de la société .

21: Toutefois , le nouveau texte ne prévoit pas que les dirigeants de SAS devront communiquer leur rémunération au contraire des dirigeants de SA .

22: De manière générale , la CNCC est -elle favorable à cet avant-projet de loi ?

23: Nous avons décidé d' accompagner ce texte , pas de le combattre .

24: Toutefois , notre profession est en désaccord sur deux points .

25: D' abord , sur le co-commissariat renouvelé par moitié tous les trois ans .

26: Nous ne voyons pas en quoi cette mesure sécuriserait plus les marchés .

27: Le gouvernement ici , entend appauvrir le contrôle au lieu de le renforcer .

28: Les deux commissaires ne sont pas là pour se surveiller l' un l' autre .

29: Ensuite , nous ne voulons pas d' une rotation des signataires à l' américaine pour les sociétés faisant appel public à l' épargne .

30: Concrètement , le nouveau texte va changer quoi pour les chefs d' entreprise ?

31: On va vers toujours plus de transparence de communication .

32: Je pense que ces nouvelles obligations sont une bonne chose pour les chefs d' entreprise notamment lorsqu' ils voudront solliciter un emprunt auprès des banques , ils disposeront de données encore plus sûres et contrôlées par notre profession .